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Article AUTONOME (Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1))


ANNEXE B (1)
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AYANT DÉJÀ PRIS FIN ET DONT UNE CLAUSE DE SURVIE EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE EN VIGUEUR


Etat membre

Partie(s)

Titre du traité

Date
de signature

Date d'entrée
en vigueur

Date d'extinction

République
de Bulgarie

IT

Accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

5.12.1988

27.12.1990

1.9.2008

République fédérale d'Allemagne

PL

Accord entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Pologne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.11.1989

24.2.1991

18.10.2019

République hellénique

PL

Accord entre la République hellénique et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.10.1992

20.2.1995

7.11.2019

Royaume d'Espagne

PL

Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Pologne pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements

30.7.1992

1.5.1993

16.10.2019

République française

PL

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14.2.1989

10.2.1990

19.7.2019

République de Croatie

PL

Accord entre la République de Croatie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

21.2.1995

4.10.1995

18.10.2019

République italienne

MT

Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de Malte concernant la coopération économique et la protection des investissements (2)

28.7.1967

15.10.1973

1.3.2008

BG

Accord entre la République italienne et la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

5.12.1988

27.12.1990

1.9.2008

SI

Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection des investissements

8.3.2000

11.8.2003

1.9.2008

République de Chypre

PL

Accord entre la République de Chypre et la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements

4.6.1992

6.7.1993

17.1.2019

République de Malte

IT

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération économique et la protection des investissements (3)

28.7.1967

15.10.1973

1.3.2008

Royaume
des Pays-Bas

PL

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

7.9.1992

1.2.1994

2.2.2019

République de Pologne

FR

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14.2.1989

10.2.1990

19.7.2019

DE

Accord entre la République populaire de Pologne et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.11.1989

24.2.1991

18.10.2019

ES

Accord entre la République de Pologne et le Royaume d'Espagne sur la protection et l'encouragement réciproques des investissements

30.7.1992

1.5.1993

16.10.2019

CY

Accord entre la République de Pologne et la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproque des investissements

4.6.1992

6.7.1993

17.1.2019

NL

Accord entre la République de Pologne et le Royaume des Pays-Bas sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

7.9.1992

1.2.1994

2.2.2019

PT

Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.3.1993

3.8.1994

3.8.2019

EL

Accord entre la République de Pologne et la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.10.1992

20.2.1995

7.11.2019

HR

Accord entre la République de Pologne et la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproques des investissements

21.2.1995

4.10.1995

18.10.2019

République portugaise

PL

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.3.1993

3.8.1994

3.8.2019

République
de Slovénie

IT

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République italienne concernant la promotion et la protection des investissements

8.3.2000

11.8.2003

1.9.2008


(1) Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.


(2) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.


(3) Il a été mis fin à ce traité le 1er mars 2008 conformément à ses dispositions, et ce traité ne contient pas de clause de survie. Il n'est inclus dans la présente annexe qu'aux fins de clarification.