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Article AUTONOME (Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 portant publication de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020 (1))


ANNEXE A (1)
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AUXQUELS IL EST MIS FIN PAR LE PRÉSENT ACCORD


Etat membre

Partie(s)

Titre du traité

Date
de signature

Date d'entrée
en vigueur

Union économique
belgo-luxembourgeoise

HU

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1986

23.9.1988

BG

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

25.10.1988

29.5.1991

PL

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

19.5.1987

2.8.1991

CZ

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

SK

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

MT

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements

5.3.1987

15.6.1993

LV

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

27.3.1996

4.4.1999

CY

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres

26.2.1991

5.6.1999

LT

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

15.10.1997

6.9.1999

EE

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

24.1.1996

23.9.1999

RO

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

4.3.1996

9.3.2001

SI

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

1.2.1999

14.1.2002

HR

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

31.10.2001

28.12.2003

République de Bulgarie

MT

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Malte sur la promotion et la protection réciproques des investissements

12.6.1984

7.2.1985

DE

Traité entre la République populaire de Bulgarie et la République fédérale d'Allemagne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

12.4.1986

10.3.1988

CY

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Ggouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements

12.11.1987

18.5.1988

FR

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

5.4.1989

1.5.1990

UEBL

Accord entre la République populaire de Bulgarie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

25.10.1988

29.5.1991

SK

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1994

9.3.1995

PL

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.4.1994

9.3.1995

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.3.1993

29.4.1995

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

14.4.1993

20.5.1995

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

1.6.1994

23.5.1995

HU

Accord entre la République de Bulgarie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

8.6.1994

7.9.1995

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

25.6.1996

20.2.1998

ES

Accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements

5.9.1995

22.4.1998

CZ

Accord entre la République de Bulgarie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.3.1999

30.9.2000

PT

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.5.1993

20.11.2000

SI

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

30.6.1998

26.11.2000

NL

Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas

6.10.1999

1.3.2001

LV

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

4.12.2003

23.7.2004

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection des investissements

21.11.2005

25.4.2006

République tchèque

FR

Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

ES

Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque (2) et le Royaume d'Espagne

12.12.1990

28.11.1991

UEBL

Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

DE

Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

NL

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas

29.4.1991

1.10.1992

EL

Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

30.12.1992 (CZ)
31.12.1992 (EL)

RO

Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

8.11.1993

28.7.1994

PT

Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.11.1993

3.8.1994

HU

Accord entre la République tchèque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.1.1993

25.5.1995

LT

Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.10.1994

12.7.1995

HR

Accord entre la République tchèque et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

5.3.1996

15.5.1997

BG

Accord entre la République tchèque et la République de Bulgarie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

17.3.1999

30.9.2000

CY

Accord entre la République tchèque et la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.6.2001

25.9.2002

Royaume de Danemark

HU

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

2.5.1988

1.10.1988

SK

Accord entre le Royaume de Danemark et la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

6.3.1991

19.9.1992
(Succession 1.1.1993)

LT

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

8.1.1993

LV

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

18.11.1994

BG

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

14.4.1993

20.5.1995

HR

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

5.7.2000

12.1.2002

SI

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

11.5.1999

30.3.2002

République fédérale d'Allemagne

EL

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

27.3.1961

15.7.1963

MT

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et Malte relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

17.9.1974

14.12.1975

PT

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République portugaise relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

16.9.1980

23.4.1982

HU

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire hongroise relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

30.4.1986

7.11.1987

BG

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

12.4.1986

10.3.1988

CZ

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

SK

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

LV

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lettonie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

20.4.1993

9.6.1996

EE

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Estonie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

12.11.1992

12.1.1997

LT

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lituanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.2.1992

27.6.1997

SI

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Slovénie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.10.1993

18.7.1998

RO

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Roumanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

25.6.1996

12.12.1998

HR

Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Croatie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (3)

21.3.1997

28.9.2000

République d'Estonie

NL

Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République d'Estonie et le Royaume des Pays-Bas

27.10.1992

1.9.1993

FR

Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1992

25.9.1995

LV

Accord entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

7.2.1996

23.5.1996

LT

Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République de Lituanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

7.9.1995

20.6.1996

DE

Traité entre la République d'Estonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

12.11.1992

12.1.1997

ES

Accord entre la République d'Estonie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements

11.11.1997

1.7.1998

EL

Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.4.1997

1.8.1998 (EL) 7.8.1998 (EE)

UEBL

Accord entre la République d'Estonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

24.1.1996

23.9.1999

République hellénique

DE

Traité entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

27.3.1961

15.7.1963

HU

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

26.5.1989

1.2.1992

CZ

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

30.12.1992 (CZ)
31.12.1992 (EL)

SK

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

31.12.1992

CY

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproques des investissements

30.3.1992

26.2.1993

BG

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.3.1993

29.4.1995

LT

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

19.7.1996

10.7.1997

LV

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

20.7.1995

8.2.1998 (EL)
9.2.1998 (LV)

RO

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

23.5.1997

11.6.1998 (RO)
12.6.1998 (EL)

EE

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

17.4.1997

1.8.1998 (EL)
7.8.1998 (EE)

HR

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

18.10.1996

20.10.1998 (EL)
21.10.1998 (HR)

SI

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

29.5.1997

10.2.2000

Royaume d'Espagne

CZ

Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque (4)

12.12.1990

28.11.1991

SK

Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque

12.12.1990

28.11.1991

HU

Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

9.11.1989

1.8.1992

RO

Accord entre l'Espagne et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.1.1995

7.12.1995

LT

Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

6.7.1994

22.12.1995

LV

Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

26.10.1995

14.3.1997

BG

Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

5.9.1995

22.4.1998

EE

Accord entre le Royaume d'Espagne et la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements

11.11.1997

1.7.1998

HR

Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1997

17.9.1998

SI

Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République de Slovénie

15.7.1998

3.4.2000

République française

MT

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

11.8.1976

1.1.1978

HU

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

6.11.1986

30.9.1987

BG

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

5.4.1989

1.5.1990

CZ

Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

SK

Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

LV

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

15.5.1992

1.10.1994

LT

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

23.4.1992

27.3.1995

EE

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1992

25.9.1995

RO

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

21.3.1995

20.6.1996

HR

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (5)

3.6.1996

5.3.1998

SI

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

11.2.1998

5.8.2000

République de Croatie

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

8.6.1994

9.9.1995

SK

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.2.1996

5.2.1997 (SK)
6.2.1997 (HR)

CZ

Accord entre la République de Croatie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

5.3.1996

15.5.1997

PT

Accord entre la République de Croatie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproque des investissements

10.5.1995

24.10.1997

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

25.6.1996

20.2.1998

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (6)

3.6.1996

5.3.1998

ES

Accord entre la République de Croatie et le Royaume d'Espagne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1997

17.9.1998

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements

18.10.1996

20.10.1998 (EL)
21.10.1998 (HR)

NL

Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Croatie et le Royaume des Pays-Bas

28.4.1998

1.6.1999

DE

Traité entre la République de Croatie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (7)

21.3.1997

28.9.2000

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

5.7.2000

12.1.2002

HU

Accord entre la République de Croatie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.5.1996

1.3.2002

MT

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

11.7.2001

10.5.2002

UEBL

Accord entre la République de Croatie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

31.10.2001

28.12.2003

SI

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

12.12.1997

8.7.2004

LV

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

4.4.2002

25.5.2005

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

15.4.2008

30.1.2009

République de Chypre

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

12.11.1987

18.5.1988

HU

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République populaire hongroise pour la promotion et la protection réciproques des investissements

24.5.1989

25.5.1990

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproques des investissements

30.3.1992

26.2.1993

RO

Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

26.7.1991

10.7.1993

UEBL

Accord entre la République de Chypre et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres

26.2.1991

5.6.1999

CZ

Accord entre la République de Chypre et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.6.2001

25.9.2002

MT

Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de Malte pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

9.9.2002

30.11.2003

République de Lettonie

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

15.5.1992

1.10.1994

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

18.11.1994

NL

Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume des Pays-Bas

14.3.1994

1.4.1995

EE

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

7.2.1996

23.5.1996

DE

Traité entre la République de Lettonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

20.4.1993

9.6.1996

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements

7.2.1996

23.7.1996

ES

Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume d'Espagne

26.10.1995

14.3.1997

PT

Accord entre la République de Lettonie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements

27.9.1995

17.7.1997

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements

20.7.1995

8.2.1998 (EL)
9.2.1998 (LV)

SK

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

9.4.1998

30.10.1998

UEBL

Accord entre la République de Lettonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

27.3.1996

4.4.1999

HU

Accord entre la République de Lettonie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

10.6.1999

25.8.2000

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

27.11.2001

22.8.2002

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

4.12.2003

23.7.2004

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements

4.4.2002

25.5.2005

République de Lituanie

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

30.3.1992

8.1.1993

PL

Accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.9.1992

6.8.1993

RO

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

8.3.1994

15.12.1994

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

23.4.1992

27.3.1995

NL

Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

26.1.1994

1.4.1995

CZ

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.10.1994

12.7.1995

ES

Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lituanie et le Royaume d'Espagne

6.7.1994

22.12.1995

EE

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

7.9.1995

20.6.1996

LV

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la promotion et la protection des investissements

7.2.1996

23.7.1996

DE

Traité entre la République de Lituanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.2.1992

27.6.1997

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements

19.7.1996

10.7.1997

UEBL

Accord entre la République de Lituanie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

15.10.1997

6.9.1999

SI

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection des investissements

13.10.1998

15.5.2002

HU

Accord entre la République de Lituanie et République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.5.1999

20.5.2003

PT

Accord entre la République de Lituanie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements

27.5.1998

14.8.2003

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la promotion et à la protection des investissements

21.11.2005

25.4.2006

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements

15.4.2008

30.1.2009

Union économique belgo-luxembourgeoise

HU

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1986

23.9.1988

BG

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

25.10.1988

29.5.1991

PL

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

19.5.1987

2.8.1991

CZ

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

SK

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

MT

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements

5.3.1987

15.6.1993

LV

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

27.3.1996

4.4.1999

CY

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres

26.2.1991

5.6.1999

LT

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

15.10.1997

6.9.1999

EE

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

24.1.1996

23.9.1999

RO

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

4.3.1996

9.3.2001

SI

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

1.2.1999

14.1.2002

HR

Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

31.10.2001

28.12.2003

Hongrie

FR

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

6.11.1986

30.9.1987

DE

Traité entre la République populaire hongroise et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

30.4.1986

7.11.1987

NL

Accord entre la République populaire hongroise et le Royaume des Pays-Bas pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

2.9.1987

1.6.1988

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

14.5.1986

23.9.1988

DK

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement du Royaume de Danemark pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

2.5.1988

1.10.1988

CY

Accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements

24.5.1989

25.5.1990

EL

Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République hellénique pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

26.5.1989

1.2.1992

ES

Accord entre la République de Hongrie et le Royaume d'Espagne pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

9.11.1989

1.8.1992

CZ

Accord entre la République de Hongrie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

14.1.1993

25.5.1995

PL

Accord entre la République de Hongrie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

23.9.1992

16.6.1995

BG

Accord entre la République de Hongrie et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

8.6.1994

7.9.1995

RO

Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

16.9.1993

6.5.1996

SK

Accord entre la République de Hongrie et la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.1.1993

19.7.1996

PT

Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.2.1992

8.10.1997

SI

Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Hongrie et la République de Slovénie

15.10.1996

9.6.2000

LV

Accord entre la République de Hongrie et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

10.6.1999

25.8.2000

HR

Accord entre la République de Hongrie et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.5.1996

1.3.2002

LT

Accord entre la République de Hongrie et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.5.1999

20.5.2003

République de Malte

DE

Traité entre Malte et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

17.9.1974

14.12.1975

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Malte et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

11.8.1976

1.1.1978

BG

Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

12.6.1984

7.2.1985

NL

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.9.1984

1.7.1985

UEBL

Accord entre la République de Malte et l'Union économique belgo-luxembourgeoise relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements

5.3.1987

15.6.1993

SK

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

7.9.1999

29.5.2000

SI

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection réciproques des investissements

15.3.2001

6.11.2001

HR

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

11.7.2001

10.5.2002

CY

Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements

9.9.2002

30.11.2003

Royaume des Pays-Bas

MT

Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

10.9.1984

1.7.1985

HU

Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements

2.9.1987

1.6.1988

CZ

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque

29.4.1991

1.10.1992

SK

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque

29.4.1991

1.10.1992

EE

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Estonie

27.10.1992

1.9.1993

RO

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Roumanie

19.4.1994

1.2.1995

LT

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Lituanie

26.1.1994

1.4.1995

LV

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Lettonie

14.3.1994

1.4.1995

SI

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Slovénie

24.9.1996

1.8.1998

HR

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Croatie

28.4.1998

1.6.1999

BG

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Bulgarie

06.10.1999

1.3.2001

République de Pologne

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

19.5.1987

2.8.1991

LT

Accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.9.1992

6.8.1993

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

11.4.1994

9.3.1995

HU

Accord entre la République de Pologne et la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

23.9.1992

16.6.1995

SK

Accord entre la République de Pologne et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

18.8.1994

14.3.1996

SI

Accord entre la République de Pologne et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.6.1996

31.3.2000

République portugaise

DE

Traité entre la République portugaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

16.9.1980

23.4.1982

CZ

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

12.11.1993

3.8.1994

RO

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.11.1993

17.11.1994

LV

Accord entre la République portugaise et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

27.9.1995

17.7.1997

HU

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.2.1992

8.10.1997

HR

Accord entre la République portugaise et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

10.5.1995

24.10.1997

SK

Accord entre la République portugaise et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

10.7.1995

15.5.1999

SI

Accord entre la République portugaise et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

14.5.1997

4.5.2000

BG

Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

27.5.1993

20.11.2000

LT

Accord entre la République portugaise et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

27.5.1998

14.8.2003

Roumanie

CY

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

26.7.1991

10.7.1993

CZ

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements

8.11.1993

28.7.1994

PT

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements

17.11.1993

17.11.1994

LT

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

8.3.1994

15.12.1994

NL

Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

19.4.1994

1.2.1995

BG

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement la République de Bulgarie sur la promotion et la protection réciproques des investissements

1.6.1994

23.5.1995

HR

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

8.6.1994

9.9.1995

ES

Accord entre la Roumanie et l'Espagne pour la promotion et la protection réciproque des investissements

25.1.1995

7.12.1995

SK

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République slovaque sur la promotion et la protection réciproque des investissements

3.3.1994

7.3.1996

HU

Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

16.9.1993

6.5.1996

FR

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

21.3.1995

20.6.1996

SI

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

24.1.1996

24.11.1996

EL

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

23.5.1997

11.6.1998 (RO)
12.6.1998 (EL)

DE

Traité entre la Roumanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

25.6.1996

12.12.1998

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

4.3.1996

9.3.2001

LV

Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

27.11.2001

22.8.2002

République de Slovénie

SK

Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République slovaque

28.7.1993

28.3.1996

RO

Accord entre le Gouvernement de République de Slovénie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

24.1.1996

24.11.1996

DE

Traité entre la République de Slovénie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements

28.10.1993

18.7.1998

NL

Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

24.9.1996

1.8.1998

EL

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

29.5.1997

10.2.2000

PL

Accord entre la République de Slovénie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

28.6.1996

31.3.2000

ES

Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre la République de Slovénie et le Royaume d'Espagne

15.7.1998

3.4.2000

PT

Accord entre la République de Slovénie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements

14.5.1997

4.5.2000

HU

Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République de Hongrie

15.10.1996

9.6.2000

FR

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

11.2.1998

5.8.2000

BG

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

30.6.1998

26.11.2000

MT

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de Malte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

15.3.2001

6.11.2001

UEBL

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

1.2.1999

14.1.2002

DK

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

11.5.1999

30.3.2002

LT

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements

13.10.1998

15.5.2002

HR

Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements

12.12.1997

8.7.2004

République slovaque

FR

Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

13.9.1990

27.9.1991

ES

Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume d'Espagne

12.12.1990

28.11.1991

UEBL

Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

24.4.1989

13.2.1992

DE

Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements

2.10.1990

2.8.1992

DK

Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Danemark pour la promotion et la protection réciproque des investissements

06.3.1991

19.9.1992
(Succession 1.1.1993)

NL

Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas

29.4.1991

1.10.1992

EL

Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements

3.6.1991

31.12.1992

BG

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

21.7.1994

9.3.1995

RO

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

3.3.1994

7.3.1996

PL

Accord entre la République slovaque et la République de Pologne sur la promotion et la protection réciproques des investissements

18.8.1994

14.3.1996

SI

Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République slovaque et la République de Slovénie

28.7.1993

28.3.1996

HU

Accord entre la République slovaque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

15.1.1993

19.7.1996

HR

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

12.2.1996

5.2.1997 (SK)
6.2.1997 (HR)

LV

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements

9.4.1998

30.10.1998

PT

Accord entre la République slovaque et la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

10.7.1995

15.5.1999

MT

Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

7.9.1999

29.5.2000


(1) Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.


(2) Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.


(3) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent Accord, du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l'Allemagne et des Etats formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des Etats membres de l'Union européenne.


(4) Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.


(5) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.


(6) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.


(7) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l'Allemagne et des Etats formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des Etats membres de l'Union européenne.