ANNEXE A (1)
LISTE DES TRAITÉS BILATÉRAUX D'INVESTISSEMENT AUXQUELS IL EST MIS FIN PAR LE PRÉSENT ACCORD
Etat membre |
Partie(s) |
Titre du traité |
Date de signature |
Date d'entrée en vigueur |
---|---|---|---|---|
Union économique belgo-luxembourgeoise |
HU |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
14.5.1986 |
23.9.1988 |
BG |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
25.10.1988 |
29.5.1991 |
|
PL |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
19.5.1987 |
2.8.1991 |
|
CZ |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.4.1989 |
13.2.1992 |
|
SK |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.4.1989 |
13.2.1992 |
|
MT |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
5.3.1987 |
15.6.1993 |
|
LV |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
27.3.1996 |
4.4.1999 |
|
CY |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres |
26.2.1991 |
5.6.1999 |
|
LT |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
15.10.1997 |
6.9.1999 |
|
EE |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
24.1.1996 |
23.9.1999 |
|
RO |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
4.3.1996 |
9.3.2001 |
|
SI |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
1.2.1999 |
14.1.2002 |
|
HR |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
31.10.2001 |
28.12.2003 |
|
République de Bulgarie |
MT |
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Malte sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
12.6.1984 |
7.2.1985 |
DE |
Traité entre la République populaire de Bulgarie et la République fédérale d'Allemagne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
12.4.1986 |
10.3.1988 |
|
CY |
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le Ggouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
12.11.1987 |
18.5.1988 |
|
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
5.4.1989 |
1.5.1990 |
|
UEBL |
Accord entre la République populaire de Bulgarie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
25.10.1988 |
29.5.1991 |
|
SK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
21.7.1994 |
9.3.1995 |
|
PL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
11.4.1994 |
9.3.1995 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
12.3.1993 |
29.4.1995 |
|
DK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
14.4.1993 |
20.5.1995 |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
1.6.1994 |
23.5.1995 |
|
HU |
Accord entre la République de Bulgarie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
8.6.1994 |
7.9.1995 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
25.6.1996 |
20.2.1998 |
|
ES |
Accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
5.9.1995 |
22.4.1998 |
|
CZ |
Accord entre la République de Bulgarie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
17.3.1999 |
30.9.2000 |
|
PT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
27.5.1993 |
20.11.2000 |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
30.6.1998 |
26.11.2000 |
|
NL |
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Bulgarie et le Royaume des Pays-Bas |
6.10.1999 |
1.3.2001 |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
4.12.2003 |
23.7.2004 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection des investissements |
21.11.2005 |
25.4.2006 |
|
République tchèque |
FR |
Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
13.9.1990 |
27.9.1991 |
ES |
Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque (2) et le Royaume d'Espagne |
12.12.1990 |
28.11.1991 |
|
UEBL |
Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.4.1989 |
13.2.1992 |
|
DE |
Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements |
2.10.1990 |
2.8.1992 |
|
NL |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas |
29.4.1991 |
1.10.1992 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
3.6.1991 |
30.12.1992 (CZ) 31.12.1992 (EL) |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
8.11.1993 |
28.7.1994 |
|
PT |
Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
12.11.1993 |
3.8.1994 |
|
HU |
Accord entre la République tchèque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
14.1.1993 |
25.5.1995 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République tchèque et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
27.10.1994 |
12.7.1995 |
|
HR |
Accord entre la République tchèque et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
5.3.1996 |
15.5.1997 |
|
BG |
Accord entre la République tchèque et la République de Bulgarie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
17.3.1999 |
30.9.2000 |
|
CY |
Accord entre la République tchèque et la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.6.2001 |
25.9.2002 |
|
Royaume de Danemark |
HU |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
2.5.1988 |
1.10.1988 |
SK |
Accord entre le Royaume de Danemark et la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
6.3.1991 |
19.9.1992 (Succession 1.1.1993) |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
30.3.1992 |
8.1.1993 |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
30.3.1992 |
18.11.1994 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
14.4.1993 |
20.5.1995 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
5.7.2000 |
12.1.2002 |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
11.5.1999 |
30.3.2002 |
|
République fédérale d'Allemagne |
EL |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume de Grèce relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
27.3.1961 |
15.7.1963 |
MT |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et Malte relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements |
17.9.1974 |
14.12.1975 |
|
PT |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République portugaise relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
16.9.1980 |
23.4.1982 |
|
HU |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire hongroise relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
30.4.1986 |
7.11.1987 |
|
BG |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
12.4.1986 |
10.3.1988 |
|
CZ |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
2.10.1990 |
2.8.1992 |
|
SK |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République fédérative tchèque et slovaque relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
2.10.1990 |
2.8.1992 |
|
LV |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lettonie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
20.4.1993 |
9.6.1996 |
|
EE |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Estonie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
12.11.1992 |
12.1.1997 |
|
LT |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Lituanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
28.2.1992 |
27.6.1997 |
|
SI |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Slovénie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
28.10.1993 |
18.7.1998 |
|
RO |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Roumanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
25.6.1996 |
12.12.1998 |
|
HR |
Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Croatie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (3) |
21.3.1997 |
28.9.2000 |
|
République d'Estonie |
NL |
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République d'Estonie et le Royaume des Pays-Bas |
27.10.1992 |
1.9.1993 |
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
14.5.1992 |
25.9.1995 |
|
LV |
Accord entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
7.2.1996 |
23.5.1996 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République de Lituanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
7.9.1995 |
20.6.1996 |
|
DE |
Traité entre la République d'Estonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
12.11.1992 |
12.1.1997 |
|
ES |
Accord entre la République d'Estonie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
11.11.1997 |
1.7.1998 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République d'Estonie et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
17.4.1997 |
1.8.1998 (EL) 7.8.1998 (EE) |
|
UEBL |
Accord entre la République d'Estonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
24.1.1996 |
23.9.1999 |
|
République hellénique |
DE |
Traité entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
27.3.1961 |
15.7.1963 |
HU |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
26.5.1989 |
1.2.1992 |
|
CZ |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
3.6.1991 |
30.12.1992 (CZ) 31.12.1992 (EL) |
|
SK |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
3.6.1991 |
31.12.1992 |
|
CY |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
30.3.1992 |
26.2.1993 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
12.3.1993 |
29.4.1995 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
19.7.1996 |
10.7.1997 |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
20.7.1995 |
8.2.1998 (EL) 9.2.1998 (LV) |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
23.5.1997 |
11.6.1998 (RO) 12.6.1998 (EL) |
|
EE |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
17.4.1997 |
1.8.1998 (EL) 7.8.1998 (EE) |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
18.10.1996 |
20.10.1998 (EL) 21.10.1998 (HR) |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
29.5.1997 |
10.2.2000 |
|
Royaume d'Espagne |
CZ |
Accord pour la protection et l'encouragement réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque (4) |
12.12.1990 |
28.11.1991 |
SK |
Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République fédérative tchèque et slovaque |
12.12.1990 |
28.11.1991 |
|
HU |
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
9.11.1989 |
1.8.1992 |
|
RO |
Accord entre l'Espagne et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
25.1.1995 |
7.12.1995 |
|
LT |
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
6.7.1994 |
22.12.1995 |
|
LV |
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
26.10.1995 |
14.3.1997 |
|
BG |
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
5.9.1995 |
22.4.1998 |
|
EE |
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
11.11.1997 |
1.7.1998 |
|
HR |
Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
21.7.1997 |
17.9.1998 |
|
SI |
Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République de Slovénie |
15.7.1998 |
3.4.2000 |
|
République française |
MT |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
11.8.1976 |
1.1.1978 |
HU |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
6.11.1986 |
30.9.1987 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
5.4.1989 |
1.5.1990 |
|
CZ |
Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
13.9.1990 |
27.9.1991 |
|
SK |
Accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
13.9.1990 |
27.9.1991 |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
15.5.1992 |
1.10.1994 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
23.4.1992 |
27.3.1995 |
|
EE |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
14.5.1992 |
25.9.1995 |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
21.3.1995 |
20.6.1996 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (5) |
3.6.1996 |
5.3.1998 |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
11.2.1998 |
5.8.2000 |
|
République de Croatie |
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
8.6.1994 |
9.9.1995 |
SK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
12.2.1996 |
5.2.1997 (SK) 6.2.1997 (HR) |
|
CZ |
Accord entre la République de Croatie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
5.3.1996 |
15.5.1997 |
|
PT |
Accord entre la République de Croatie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
10.5.1995 |
24.10.1997 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
25.6.1996 |
20.2.1998 |
|
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (6) |
3.6.1996 |
5.3.1998 |
|
ES |
Accord entre la République de Croatie et le Royaume d'Espagne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
21.7.1997 |
17.9.1998 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
18.10.1996 |
20.10.1998 (EL) 21.10.1998 (HR) |
|
NL |
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Croatie et le Royaume des Pays-Bas |
28.4.1998 |
1.6.1999 |
|
DE |
Traité entre la République de Croatie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (7) |
21.3.1997 |
28.9.2000 |
|
DK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
5.7.2000 |
12.1.2002 |
|
HU |
Accord entre la République de Croatie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.5.1996 |
1.3.2002 |
|
MT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
11.7.2001 |
10.5.2002 |
|
UEBL |
Accord entre la République de Croatie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
31.10.2001 |
28.12.2003 |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements |
12.12.1997 |
8.7.2004 |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
4.4.2002 |
25.5.2005 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.4.2008 |
30.1.2009 |
|
République de Chypre |
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
12.11.1987 |
18.5.1988 |
HU |
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République populaire hongroise pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.5.1989 |
25.5.1990 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproques des investissements |
30.3.1992 |
26.2.1993 |
|
RO |
Accord entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
26.7.1991 |
10.7.1993 |
|
UEBL |
Accord entre la République de Chypre et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres |
26.2.1991 |
5.6.1999 |
|
CZ |
Accord entre la République de Chypre et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.6.2001 |
25.9.2002 |
|
MT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de Malte pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
9.9.2002 |
30.11.2003 |
|
République de Lettonie |
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
15.5.1992 |
1.10.1994 |
DK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
30.3.1992 |
18.11.1994 |
|
NL |
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume des Pays-Bas |
14.3.1994 |
1.4.1995 |
|
EE |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
7.2.1996 |
23.5.1996 |
|
DE |
Traité entre la République de Lettonie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
20.4.1993 |
9.6.1996 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements |
7.2.1996 |
23.7.1996 |
|
ES |
Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lettonie et le Royaume d'Espagne |
26.10.1995 |
14.3.1997 |
|
PT |
Accord entre la République de Lettonie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
27.9.1995 |
17.7.1997 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
20.7.1995 |
8.2.1998 (EL) 9.2.1998 (LV) |
|
SK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
9.4.1998 |
30.10.1998 |
|
UEBL |
Accord entre la République de Lettonie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
27.3.1996 |
4.4.1999 |
|
HU |
Accord entre la République de Lettonie et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
10.6.1999 |
25.8.2000 |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
27.11.2001 |
22.8.2002 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
4.12.2003 |
23.7.2004 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lettonie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
4.4.2002 |
25.5.2005 |
|
République de Lituanie |
DK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
30.3.1992 |
8.1.1993 |
PL |
Accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
28.9.1992 |
6.8.1993 |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
8.3.1994 |
15.12.1994 |
|
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
23.4.1992 |
27.3.1995 |
|
NL |
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas |
26.1.1994 |
1.4.1995 |
|
CZ |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
27.10.1994 |
12.7.1995 |
|
ES |
Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République de Lituanie et le Royaume d'Espagne |
6.7.1994 |
22.12.1995 |
|
EE |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République d'Estonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
7.9.1995 |
20.6.1996 |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Lettonie sur la promotion et la protection des investissements |
7.2.1996 |
23.7.1996 |
|
DE |
Traité entre la République de Lituanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
28.2.1992 |
27.6.1997 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
19.7.1996 |
10.7.1997 |
|
UEBL |
Accord entre la République de Lituanie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
15.10.1997 |
6.9.1999 |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection des investissements |
13.10.1998 |
15.5.2002 |
|
HU |
Accord entre la République de Lituanie et République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
25.5.1999 |
20.5.2003 |
|
PT |
Accord entre la République de Lituanie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
27.5.1998 |
14.8.2003 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la promotion et à la protection des investissements |
21.11.2005 |
25.4.2006 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.4.2008 |
30.1.2009 |
|
Union économique belgo-luxembourgeoise |
HU |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
14.5.1986 |
23.9.1988 |
BG |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
25.10.1988 |
29.5.1991 |
|
PL |
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
19.5.1987 |
2.8.1991 |
|
CZ |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.4.1989 |
13.2.1992 |
|
SK |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.4.1989 |
13.2.1992 |
|
MT |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
5.3.1987 |
15.6.1993 |
|
LV |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
27.3.1996 |
4.4.1999 |
|
CY |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres |
26.2.1991 |
5.6.1999 |
|
LT |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
15.10.1997 |
6.9.1999 |
|
EE |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
24.1.1996 |
23.9.1999 |
|
RO |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
4.3.1996 |
9.3.2001 |
|
SI |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
1.2.1999 |
14.1.2002 |
|
HR |
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
31.10.2001 |
28.12.2003 |
|
Hongrie |
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
6.11.1986 |
30.9.1987 |
DE |
Traité entre la République populaire hongroise et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
30.4.1986 |
7.11.1987 |
|
NL |
Accord entre la République populaire hongroise et le Royaume des Pays-Bas pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
2.9.1987 |
1.6.1988 |
|
UEBL |
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
14.5.1986 |
23.9.1988 |
|
DK |
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement du Royaume de Danemark pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
2.5.1988 |
1.10.1988 |
|
CY |
Accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et le gouvernement de la République de Chypre sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.5.1989 |
25.5.1990 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République populaire hongroise et le Gouvernement de la République hellénique pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
26.5.1989 |
1.2.1992 |
|
ES |
Accord entre la République de Hongrie et le Royaume d'Espagne pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
9.11.1989 |
1.8.1992 |
|
CZ |
Accord entre la République de Hongrie et la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
14.1.1993 |
25.5.1995 |
|
PL |
Accord entre la République de Hongrie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
23.9.1992 |
16.6.1995 |
|
BG |
Accord entre la République de Hongrie et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
8.6.1994 |
7.9.1995 |
|
RO |
Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
16.9.1993 |
6.5.1996 |
|
SK |
Accord entre la République de Hongrie et la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.1.1993 |
19.7.1996 |
|
PT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
28.2.1992 |
8.10.1997 |
|
SI |
Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Hongrie et la République de Slovénie |
15.10.1996 |
9.6.2000 |
|
LV |
Accord entre la République de Hongrie et la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
10.6.1999 |
25.8.2000 |
|
HR |
Accord entre la République de Hongrie et la République de Croatie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.5.1996 |
1.3.2002 |
|
LT |
Accord entre la République de Hongrie et la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
25.5.1999 |
20.5.2003 |
|
République de Malte |
DE |
Traité entre Malte et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
17.9.1974 |
14.12.1975 |
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Malte et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
11.8.1976 |
1.1.1978 |
|
BG |
Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
12.6.1984 |
7.2.1985 |
|
NL |
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
10.9.1984 |
1.7.1985 |
|
UEBL |
Accord entre la République de Malte et l'Union économique belgo-luxembourgeoise relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
5.3.1987 |
15.6.1993 |
|
SK |
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République slovaque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
7.9.1999 |
29.5.2000 |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
15.3.2001 |
6.11.2001 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
11.7.2001 |
10.5.2002 |
|
CY |
Accord entre le Gouvernement de Malte et le Gouvernement de la République de Chypre pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
9.9.2002 |
30.11.2003 |
|
Royaume des Pays-Bas |
MT |
Accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
10.9.1984 |
1.7.1985 |
HU |
Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République populaire hongroise pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
2.9.1987 |
1.6.1988 |
|
CZ |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque |
29.4.1991 |
1.10.1992 |
|
SK |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérative tchèque et slovaque |
29.4.1991 |
1.10.1992 |
|
EE |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Estonie |
27.10.1992 |
1.9.1993 |
|
RO |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la Roumanie |
19.4.1994 |
1.2.1995 |
|
LT |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Lituanie |
26.1.1994 |
1.4.1995 |
|
LV |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Lettonie |
14.3.1994 |
1.4.1995 |
|
SI |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Slovénie |
24.9.1996 |
1.8.1998 |
|
HR |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Croatie |
28.4.1998 |
1.6.1999 |
|
BG |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Bulgarie |
06.10.1999 |
1.3.2001 |
|
République de Pologne |
UEBL |
Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
19.5.1987 |
2.8.1991 |
LT |
Accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
28.9.1992 |
6.8.1993 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
11.4.1994 |
9.3.1995 |
|
HU |
Accord entre la République de Pologne et la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
23.9.1992 |
16.6.1995 |
|
SK |
Accord entre la République de Pologne et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
18.8.1994 |
14.3.1996 |
|
SI |
Accord entre la République de Pologne et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
28.6.1996 |
31.3.2000 |
|
République portugaise |
DE |
Traité entre la République portugaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
16.9.1980 |
23.4.1982 |
CZ |
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
12.11.1993 |
3.8.1994 |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
17.11.1993 |
17.11.1994 |
|
LV |
Accord entre la République portugaise et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
27.9.1995 |
17.7.1997 |
|
HU |
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
28.2.1992 |
8.10.1997 |
|
HR |
Accord entre la République portugaise et la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
10.5.1995 |
24.10.1997 |
|
SK |
Accord entre la République portugaise et la République slovaque concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
10.7.1995 |
15.5.1999 |
|
SI |
Accord entre la République portugaise et la République de Slovénie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
14.5.1997 |
4.5.2000 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
27.5.1993 |
20.11.2000 |
|
LT |
Accord entre la République portugaise et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
27.5.1998 |
14.8.2003 |
|
Roumanie |
CY |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
26.7.1991 |
10.7.1993 |
CZ |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République tchèque pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
8.11.1993 |
28.7.1994 |
|
PT |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République portugaise pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
17.11.1993 |
17.11.1994 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
8.3.1994 |
15.12.1994 |
|
NL |
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas |
19.4.1994 |
1.2.1995 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement la République de Bulgarie sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
1.6.1994 |
23.5.1995 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
8.6.1994 |
9.9.1995 |
|
ES |
Accord entre la Roumanie et l'Espagne pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
25.1.1995 |
7.12.1995 |
|
SK |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République slovaque sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
3.3.1994 |
7.3.1996 |
|
HU |
Accord entre la République de Hongrie et la Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
16.9.1993 |
6.5.1996 |
|
FR |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
21.3.1995 |
20.6.1996 |
|
SI |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements |
24.1.1996 |
24.11.1996 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
23.5.1997 |
11.6.1998 (RO) 12.6.1998 (EL) |
|
DE |
Traité entre la Roumanie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
25.6.1996 |
12.12.1998 |
|
UEBL |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
4.3.1996 |
9.3.2001 |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
27.11.2001 |
22.8.2002 |
|
République de Slovénie |
SK |
Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République slovaque |
28.7.1993 |
28.3.1996 |
RO |
Accord entre le Gouvernement de République de Slovénie et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
24.1.1996 |
24.11.1996 |
|
DE |
Traité entre la République de Slovénie et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements |
28.10.1993 |
18.7.1998 |
|
NL |
Accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas |
24.9.1996 |
1.8.1998 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République hellénique concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
29.5.1997 |
10.2.2000 |
|
PL |
Accord entre la République de Slovénie et la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
28.6.1996 |
31.3.2000 |
|
ES |
Accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements entre la République de Slovénie et le Royaume d'Espagne |
15.7.1998 |
3.4.2000 |
|
PT |
Accord entre la République de Slovénie et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
14.5.1997 |
4.5.2000 |
|
HU |
Accord concernant la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République de Slovénie et la République de Hongrie |
15.10.1996 |
9.6.2000 |
|
FR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
11.2.1998 |
5.8.2000 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
30.6.1998 |
26.11.2000 |
|
MT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de Malte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
15.3.2001 |
6.11.2001 |
|
UEBL |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
1.2.1999 |
14.1.2002 |
|
DK |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement du Royaume de Danemark concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
11.5.1999 |
30.3.2002 |
|
LT |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la promotion et la protection des investissements |
13.10.1998 |
15.5.2002 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République de Croatie sur la promotion et la protection réciproque des investissements |
12.12.1997 |
8.7.2004 |
|
République slovaque |
FR |
Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements |
13.9.1990 |
27.9.1991 |
ES |
Accord pour la protection et l'encouragement réciproques des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume d'Espagne |
12.12.1990 |
28.11.1991 |
|
UEBL |
Accord entre la République socialiste tchécoslovaque et l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements |
24.4.1989 |
13.2.1992 |
|
DE |
Traité entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements |
2.10.1990 |
2.8.1992 |
|
DK |
Accord entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume de Danemark pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
06.3.1991 |
19.9.1992 (Succession 1.1.1993) |
|
NL |
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et le Royaume des Pays-Bas |
29.4.1991 |
1.10.1992 |
|
EL |
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République hellénique pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
3.6.1991 |
31.12.1992 |
|
BG |
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Bulgarie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
21.7.1994 |
9.3.1995 |
|
RO |
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
3.3.1994 |
7.3.1996 |
|
PL |
Accord entre la République slovaque et la République de Pologne sur la promotion et la protection réciproques des investissements |
18.8.1994 |
14.3.1996 |
|
SI |
Accord sur la protection et la promotion réciproques des investissements entre la République slovaque et la République de Slovénie |
28.7.1993 |
28.3.1996 |
|
HU |
Accord entre la République slovaque et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
15.1.1993 |
19.7.1996 |
|
HR |
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
12.2.1996 |
5.2.1997 (SK) 6.2.1997 (HR) |
|
LV |
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de la République de Lettonie pour la promotion et la protection réciproque des investissements |
9.4.1998 |
30.10.1998 |
|
PT |
Accord entre la République slovaque et la République portugaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
10.7.1995 |
15.5.1999 |
|
MT |
Accord entre le Gouvernement de la République slovaque et le Gouvernement de Malte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements |
7.9.1999 |
29.5.2000 |
(1) Aux fins de clarification, chaque mention d'un traité d'investissement bilatéral figurant dans la présente annexe englobe, selon le cas, l'ensemble des modifications, protocoles, annexes ou échanges de lettres dont il a pu faire l'objet.
(2) Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.
(3) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent Accord, du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l'Allemagne et des Etats formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des Etats membres de l'Union européenne.
(4) Il est précisé, aux fins de clarification, que les mentions de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque en tant que partie à un traité bilatéral d'investissement visé dans la présente annexe doivent s'entendre comme faisant référence à la République tchèque et/ou à la République slovaque, selon le cas.
(5) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.
(6) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre la France et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre la France et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre la France et la Croatie.
(7) Il est précisé, aux fins de clarification, que l'extinction formelle, par le présent accord, du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et la Croatie ne peut être interprétée comme ouvrant la voie à une éventuelle réactivation du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) dans le cadre des relations entre l'Allemagne et la Croatie. Cette situation ne préjuge pas de l'applicabilité du traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et l'ancienne RFSY dans le cadre de relations entre l'Allemagne et des Etats formés sur le territoire de l'ancienne RFSY qui ne sont pas des Etats membres de l'Union européenne.