Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-RM-35 du 20 août 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Assistance Routière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM)

L'Association Assistance Routière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.