Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-RM-26 du 20 août 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RMJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ Africa)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.