Après l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, est celui du service national de l'enregistrement créé par l'arrêté du 28 janvier 2021. »