Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2021 dans le cadre du BIVB et portant sur les délais de paiement entre entrepositaires agréés sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- des paragraphes relatif à création et à la rédaction de l'article 9.1 bis ;
- des paragraphes relatif à la création et à la rédaction de l'article 9.2 bis ;
- de l'article 9.1 bis de l'annexe 1 ;
- de l'article 9.2 bis de l'annexe 1.