Article 12 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.