Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie du même code est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, si le prélèvement calculé pour l'ensemble intercommunal est inférieur à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce prélèvement est supporté par l'établissement public territorial. » ;
2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, si l'attribution calculée pour l'ensemble intercommunal est inférieure à la somme mentionnée à la phrase précédente, l'ensemble de ce reversement revient à l'établissement public territorial. » ;
3° A l'article R. 2336-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
b) Au a, après les mots : « définie à l'article L. 2334-7 » sont insérés les mots : « perçue l'année précédente » ;
c) Aux b et c :
i) Après le mot : « perçu » sont insérés les mots : « la pénultième année » ;
ii) Les mots : « du 19 mars 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ;
4° A l'article R. 2336-10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des derniers montants connus » sont supprimés ;
b) Les a et b sont complétés par les mots : « perçue l'année précédente » ;
c) Au c :
i) Après le mot : « émis » est inséré le mot : « la pénultième année » ;
ii) Le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française » ;
d) Au d :
i) Après les mots : « du produit » sont insérés les mots : « de la pénultième année » ;
ii) Le mot : « susvisée ; » est remplacé par les mots : « relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. » ;
5° L'article R. 2336-12 est abrogé.