Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Au premier alinéa de l'article R. 2333-43 du même code, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».