Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Au neuvième alinéa du V de l'article 12, les mots : « et préciser l'établissement où il exercera réellement ses fonctions » sont remplacés par les mots : « et préciser, le cas échéant, l'établissement où il exercera principalement ses fonctions ».