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Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


ANNEXE II
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022


Référence de la fiche d'opération standardisée

Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées

Type de contrôles

Applicable aux opérations engagées :

AGRI-TH-104

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-101,
BAR-EN-102,
BAR-EN-103,
BAR-EN-106,
BAR-EN-107,
BAR-TH-104,
BAR-TH-113,
BAR-TH-145,
BAR-TH-159,
BAR-TH-164

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAR-EN-104,
BAR-EN-105,
BAR-TH-112

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAR-TH-106,
BAR-TH-107,
BAR-TH-107-SE,
BAR-TH-118,
BAR-TH-127,
BAR-TH-158

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAT-EN-101,
BAT-EN-102,
BAT-EN-103,
BAT-EN-106,
BAT-EN-108

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-139

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

BAT-TH-102,
BAT-TH-113,
BAT-TH-157,
BAT-EQ-127,
BAT-EQ-133

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

IND-EN-101,
IND-EN-102,
IND-UT-131

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

IND-UT-102,
IND-UT-116,
IND-UT-117,
IND-UT-129,
IND-UT-131,
IND-BA-112,

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

IND-UT-134

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

RES-CH-108

7,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022

15 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

TRA-EQ-101,
TRA-EQ-107,
TRA-EQ-108,
TRA-EQ-124

10 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023

20 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

12,5 %

Sur le lieu des opérations

Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024

25 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

15 %

Sur le lieu des opérations

A compter du 01/01/2025

30 % (en sus des contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact