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Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


ANNEXES
ANNEXE I
TAUX MINIMAUX DE CONTRÔLES SATISFAISANTS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ENGAGÉES AVANT LE 1ER JANVIER 2022


Référence de la fiche d'opération
standardisée

Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées

Type de contrôles

Type de ménages

BAR-EN-101

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

BAR-EN-102

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

30 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Autres ménages

BAR-EN-103

20 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

10 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

BAR-EN-106

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

BAR-EN-107

10 %

Sur le lieu des opérations

Ménages en situation de précarité énergétique

30 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Ménages en situation de précarité énergétique

5 %

Sur le lieu des opérations

Autres ménages

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Autres ménages

BAT-EN-101

100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2

Sur le lieu des opérations

Sans objet

BAT-EN-102

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Sans objet

BAT-EN-103

100 % des opérations portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2

Sur le lieu des opérations

Sans objet

BAT-EN-106

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

BAT-EN-108

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Sans objet

IND-EN-101

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Sans objet

IND-EN-102

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

IND-UT-131

5 %

Sur le lieu des opérations

Sans objet

15 % (incluant les contrôles sur le lieu,
ci-dessus)

Par contact

Sans objet