Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion dudit concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur organisé par la protection judiciaire de la jeunesse et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.