Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- à compter du 1er octobre 2021, aux nouveaux abonnements souscrits par les professionnels non-revendeurs, à l'exception de la tarification des numéros supplémentaires qui n'entrera en vigueur qu'à compter du 10 janvier 2022 ;
- à compter du 10 janvier 2022, aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs.
- les abonnements en cours au 1er octobre 2021 bénéficient d'un régime transitoire ainsi défini :
- chaque abonnement souscrit par un professionnel adhérent est transformé en un abonnement auprès de WORLDLINE sans modification d'échéance et conformément aux conditions détaillées dans le tableau ci-dessous ;
- si le professionnel adhérent souhaite passer à un abonnement d'une catégorie supérieure, il verse la différence entre le montant de l'abonnement précédemment acquitté et le montant de l'abonnement souhaité, la date d'échéance de l'abonnement initial reste inchangée.