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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)


Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 223-4 du code de la consommation sont ainsi fixés :


Dénomination du forfait

Nombre maximum de numéros soumis à traitement

Montant du tarif annuel à destination des professionnels non-revendeurs - hors taxe

Tarif du numéro supplémentaire pour les professionnels non-revendeurs - hors taxe

Montant du tarif annuel à destination des professionnels revendeurs - hors taxe

Découverte

100.000

Gratuit

0,05€

Gratuit

1 étoile

1.750.000

2.600€

0,004€

2.210€

2 étoiles

39.000.000

6.500€

0,001€

5.525€

Illimité

Illimité

16.000€

Sans objet

13.600€


Aucun frais d'inscription et coût annuel de gestion de dossier ne peut être facturé en sus des montants et tarifs repris dans le tableau ci-dessus.