Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer)
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.