Le décret du 29 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « l'article 19 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 » ;
2° Après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021. »