Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2019 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur)

L'arrêté du 25 juin 2019 est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour la totalité des services de la catégorie, du service 5.1 au service 5.7 inclus. » sont remplacés par les mots : « du service 5.1 au service 5.6 inclus. »
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, les mots : « pour la totalité des services de la catégorie, du service 5.1 au service 5.7 inclus. » sont remplacés par les mots : « du service 5.1 au service 5.6 inclus. »
3° Au dernier alinéa du II de l'article 2, les mots : « pour la totalité des services de la catégorie, du service 5.1 au service 5.7 inclus. » sont remplacés par les mots : « du service 5.1 au service 5.6 inclus. »