Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes)

Le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article R. 121-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 », sont ajoutés les mots : «, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 » ;
b) Au III, les mots : « L. 446-4 et L. 446-5 » sont remplacés par les mots : « L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 » ;
c) Au IV, les mots : « à l'article R. 446-3-4 et » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 446-3-4 et R. 446-64 et » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 121-31-2, les mots : « L. 446-4 et L. 446-5 » sont remplacés par les mots : « L. 446-4, L. 446-5 et L. 446-26 ».