Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique)

Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.