Article AUTONOME (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0196 du 24 août 2021, texte n° 1 :
Au IV de l'article 32, au lieu de : « Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023. »,
Lire : « Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023. »