Délégation est donnée à Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la des retraites et des cotisations.