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Article 22 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 22 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale d'administration, cheffe de section du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.