Délégation est donnée à Mme Pierra MERY, administratrice civile, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.