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Article 4 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 4 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à M. Fabien PALMERO, contractuel, chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».