Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1274 du 30 septembre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

Le dernier alinéa de l'article 1 du décret du 12 août 2013 susviséest supprimé.