Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz)

Après la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 5 du présent décret, il est inséré une section 4 intitulée : « Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel », qui comprend l'article D. 446-13.
Au troisième alinéa de l'article D. 446-13, après les mots : « à un réseau de gaz naturel », sont insérés les mots : « et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8 ou R. 446-12-19 ».