Article 2 AUTONOME (Décret du 29 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. SALANOVA (Jean-Marie))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.