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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021))


Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.