Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture.
Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre en application de l'article R. 713-23 du code de commerce, afin de réaliser des élections publiques en vue de remplir une mission d'intérêt général.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.