Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac)
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2018 susvisé, les mots : « de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « de l'année 2019 ».