I.-L'article 13 de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après le premier alinéa du II, il est inséré les deux alinéas suivants :
« Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022.
« Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente. »
II.-Le second article 16 de l'arrêté du 10 avril 2020 relatif à l'exécution des dispositions de l'arrêté est renuméroté 17.