Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire)

Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.