Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code)

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-A la première phrase dudit alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
II.-A la dernière phrase, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».