Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code)

L'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le 2° est abrogé ;
II.-Le 3° devient le 2°.