Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

L'article 18 du même décretest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « aux alinéas 3,4 et 6 de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
2° Le 9° est supprimé ;
3° Les 10° et 11° deviennent respectivement 9° et 10°.