Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du même décret les mots : « la réception du procès-verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « leur réception ».