Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)

Au 3° de l'article 12 du même décret, le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « marchés ».