Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,11 euros » est remplacé par le montant : « 8,30 euros ».