Article 11 AUTONOME (Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2022, il n'est pas tenu compte de la proportion minimale fixée à l'article 12-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.