Article 20 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

Les articles 21 à 23 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont abrogés.