L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.