Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

Au 4° de l'article L. 511-6 du même code, après les mots : « Les sections », est insérée la référence : « 2 bis, ».