Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)
Le titre Ier du livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX « Dispositions d'ordre public
« Art. L. 219-1.-Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »