La direction industrielle d'Electricité de France, 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilitée, jusqu'au 1er avril 2025, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article R. 557-9-9 du code de l'environnement suivantes :
- contrôle interne de la fabrication et contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module A2) ;
- conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication et de contrôles supervisés de l'équipement sous pression à des intervalles aléatoires (module C2) ;
- conformité au type sur la base de la vérification de l'équipement sous pression (module F) ;
- conformité sur la base de la vérification à l'unité (module G).
Cette habilitation est applicable pour les équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) et les centres de production thermique (CPT) d'EDF.