Article 2 AUTONOME (Délibération n° HAB-2021-003 du 23 septembre 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification)

La délibération n° HAB-2021-002 du 6 mai 2021 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.