L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) » sont remplacés par le mot : « STRMTG » ;
b) Les références : « L. 114-5 et R. 112-5 » sont remplacées par les références : « L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « les administrations compétentes précitées peuvent » sont remplacés par les mots : « le STRMTG peut » ;
b) Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».