Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation)

Les dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.