Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte)

L'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les paragraphes 5° à 10° ainsi rédigés :
« 5° Au troisième alinéa de l'article R. 413-3, après les mots : “ modèle type ˮ sont ajoutés les mots : “ spécifique à Mayotte ˮ ;
« 6° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 413-8 ne sont pas applicables :
« 7° Au cinquième alinéa de l'article R. 413-12, après le mot : “ précise ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
« 8° Le cinquième alinéa de l'article R. 413-13 n'est pas applicable ;
« 9° Au sixième alinéa de l'article R. 413-13, après le mot : “ fixe ˮ sont insérés les mots : “, pour Mayotte, ˮ ;
« 10° Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I du livre IV ne sont pas applicables. »