Le chapitre III du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 233-4, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « et pour les formations militaires du ministère de l'intérieur » ;
2° A l'article D. 233-20, après les mots : « l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité. »